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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) - LinkProf

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Informations Légales

L'application mobile LinkProf (ci-après "l'Application") est éditée par :

  • Auto-entrepreneur : Augustin GOSSELIN

  • Siège social : 12 route du bus, 50500 Auvers

  • Numéro SIRET : 97932671700019

  • Contact : augustin.gosselin.pro@gmail.com

2. Objet et Nature du Service

LinkProf est un outil logiciel d'aide à la gestion de planning et de suivi administratif destiné aux professeurs particuliers, à leurs élèves et aux parents. L'Application n'est pas une agence de soutien scolaire ni un employeur. LinkProf agit exclusivement en tant que prestataire technique fournissant une solution logicielle (SaaS) et n'intervient à aucun moment dans la relation contractuelle, pédagogique ou financière entre le professeur et ses clients (parents/élèves).

3. Inscription et Rôles

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte.

  • Élèves et Parents : L'utilisation de l'Application est entièrement gratuite. Ils peuvent consulter l'agenda du professeur auquel ils sont rattachés et réserver des créneaux de cours.

  • Professeurs (Offre Gratuite) : L'accès de base est gratuit mais soumis à des limites d'utilisation (notamment un volume maximum de 5 heures de cours gérées par semaine) et peut inclure l'affichage de publicités.

  • Professeurs (Abonnements Premium) : Pour débloquer la gestion illimitée des heures de cours, supprimer les publicités et accéder aux fonctionnalités avancées d'export administratif, le professeur doit souscrire à un abonnement payant.

4. Limitation de Responsabilité (Dispositions Essentielles)

4.1. Gestion financière et impayés

LinkProf ne gère pas les flux financiers liés à la rémunération des cours de soutien scolaire (qui s'effectuent directement entre les parties par leurs propres moyens). Par conséquent, LinkProf décline toute responsabilité quant aux éventuels retards de paiement, impayés, ou litiges commerciaux entre le professeur et le parent/élève.

4.2. Outils administratifs, fiscaux et URSSAF

L'Application propose des fonctionnalités permettant d'éditer des factures, de générer des attestations pour les parents et de préparer des documents d'aide à la déclaration URSSAF. Ces documents sont générés automatiquement sur la base des informations saisies par le professeur et sont fournis à titre strictement indicatif.

  • LinkProf n'est pas un cabinet d'expertise comptable ni un conseiller fiscal.

  • Le professeur demeure l'unique responsable de la vérification des montants générés, de la légalité de ses factures, du respect de son statut légal (auto-entrepreneur ou autre), et de l'exactitude de ses déclarations sociales et fiscales auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale.

  • LinkProf ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur de calcul, de redressement fiscal, de requalification de contrat ou de fraude commise par l'Utilisateur.

4.3. Qualité pédagogique

LinkProf n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou la qualité des cours dispensés par le professeur et ne saurait en être tenu pour responsable.

5. Abonnements (Achats Intégrés)

Les professeurs peuvent souscrire à différents niveaux d'abonnements payants pour accéder à des fonctionnalités premium.

  • Modalités : L'abonnement est proposé sous forme d'achat intégré (In-App Purchase) facturé de manière mensuelle ou annuelle.

  • Tarifs : Les tarifs sont clairement indiqués dans l'Application avant la validation de l'achat. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

  • Paiement : Le paiement est géré exclusivement et de manière sécurisée par votre compte Apple (App Store) ou Google (Google Play Store) lors de la confirmation de l'achat. LinkProf n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

6. Renouvellement, Annulation et Rétractation

  • Renouvellement automatique : Conformément aux règles d'Apple et de Google, l'abonnement se renouvelle automatiquement à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le compte de l'Utilisateur sera facturé pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

  • Annulation : L'Utilisateur peut gérer son abonnement et désactiver le renouvellement automatique à tout moment en se rendant dans les réglages de son compte sur son appareil (Réglages de l'identifiant Apple ou paramètres du Google Play Store) après l'achat. L'annulation prendra effet à la fin de la période déjà payée.

  • Droit de rétractation : Conformément à la réglementation sur la fourniture de contenu numérique immatériel, l'Utilisateur accepte expressément que l'exécution de l'abonnement commence immédiatement après l'achat et renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours. Les demandes de remboursement doivent être adressées exclusivement aux services clients d'Apple ou de Google, seuls habilités à les traiter.

7. Disponibilité du Service et Données

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, interruptions (maintenance ou panne des serveurs), ou d'une éventuelle perte de données (historique de cours, agenda). Il est recommandé à l'Utilisateur de conserver une copie de ses données administratives importantes.

8. Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, prénom, email, agenda, suivi des cours) sont hébergées de manière sécurisée et servent uniquement au fonctionnement de l'Application. Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Cette suppression peut être effectuée directement depuis l'Application (Menu Profil > Supprimer mon compte) ou par demande adressée à augustin.gosselin.pro@gmail.com.

9. Résiliation et Suspension

LinkProf se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU/CGV, ou en cas de comportement signalé comme frauduleux ou inapproprié, sans préavis ni indemnité.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera en priorité à l'éditeur de l'Application pour obtenir une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.